Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
                            Publié le : 
                            02/07/2025
                            02
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2025
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire... Lire la suite
Historique
- 
                        Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
                                                Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la constructionVous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...Source : edito.seloger.com
 - 
                        Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
                                                Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
                                                Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / CopropriétéUn décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...Source : www.efl.fr
 - 
                        Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
                                                Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...Source : www.jss.fr
 - 
                        Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
                                                Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
                                                Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...Source : www.boursier.com
 
